Proportionality Test

Quand les autorités restreignent vos droits — par la fiscalité, la réglementation ou l'exécution — elles doivent justifier que la limitation est nécessaire et non excessive. Le test de proportionnalité est le cadre juridique que les tribunaux utilisent pour évaluer si de telles restrictions sont justifiées, en pesant l'objectif légitime du gouvernement contre le fardeau imposé aux individus. Pour les expatriés, comprendre ce principe est important car il détermine si vous pouvez contester avec succès des règles affectant votre statut de résidence, vos permis de travail, vos opérations commerciales ou vos libertés personnelles dans votre pays d'accueil.